Le Pacte Vert pour l’Europe : d’où viendra l’argent ?

par | 15 Jan 2020 | Finance Durable

Le Pacte Vert Européen

Le «Pacte vert pour l’Europe» a été présenté par Ursula von der Leyen au Parlement européen le 11 décembre 2019. Son annonce faisait suite à la déclaration de novembre du Parlement européen soulignant l’ «urgence climatique».

Selon la communication de la Commission européenne, ce projet «vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, avec une économie moderne, économe en ressources et compétitive où il n’y a pas d’émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050 et où la croissance économique est découplé de l’utilisation des ressources».

Les économistes commenteront à coup sûr la faisabilité d’un tel découplage…

Mais quand vous vous concentrez sur la Feuille de route et ses 48 actions clés, soyons honnêtes: c’est sur le papier très ambitieux !

Le projet comprend de nombreuses mesures pour réduire les émissions dues aux transports, rendre les bâtiments plus économes en énergie, augmenter les sources d’énergie renouvelables, protéger la biodiversité, rendre l’agriculture plus durable…

Je me concentrerai ici sur les actions les plus importantes liées au chapitre « ambition climatique »:

Dès mars 2020, l’ambition climat sera portée par une proposition européenne de «loi climat» consacrant l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. Cette loi devrait constituer la pierre angulaire de toutes les autres politiques.

Cet objectif de parvenir à une UE climatiquement neutre en 2050, entériné le 12 décembre par le Conseil européen, ne sera pas facile à atteindre.

Un État membre (la Pologne) a déjà indiqué explicitement ne pas pouvoir s’engager à ce stade à mettre en œuvre l’objectif de neutralité 2050. Cette position est censée être revue (ou pas,) en juin 2020 à l’aune des clarifications sur ce que l’on appelle le «mécanisme de transition juste» et les négociations autour du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP 2021-2027). Nul doute que la Hongrie ou la République Tchèque s’exprimeront également à ce sujet. En gardant à l’esprit que, conformément à l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil doit adopter à l’unanimité «…des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.« 

D’ici l’été 2020, la Commission européenne présentera un plan global visant à porter les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l’UE à l’horizon 2030 à au moins 50% et à 55% en deçà des niveaux de 1990. Ces ambitions accrues sont une condition pour rendre crédible le premier objectif. Ils permettraient par ailleurs à l’UE de faire des annonces lors de la COP 26 qui se tiendra à Glasgow en novembre 2020, cinq ans après l’accord de Paris.

Dans la feuille de route annexée à la communication sur l’accord vert européen, la Commission s’engage à le faire «de manière responsable». Les tenants du verre à moitié vide craindront ici que les lobbies ne prennent la main. Les autres y verront plus simplement le rappel qu’une telle démarche doit s’appuyer sur des études d’impact appropriées, nombre d’entre elles étant d’ailleurs déjà prêtes.

Un tel objectif n’est pas hors de portée: dans le sillage de l’accord de Paris, la  » National Determined Contribution  » (NDC) de l’UE contenait un objectif de réduction des émissions «d’au moins 40%» d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (CCNUCC, 2015). L’adoption des huit textes législatifs du paquet « Énergie propre pour tous les Européens » en 2018 et au début de 2019 a créé un cadre pour la décarbonation des secteurs de l’énergie et des bâtiments d’ici le milieu du siècle. Et selon climateactiontracker.org, cette législation, conjuguée à un certain nombre d’autres politiques, est susceptible de permettre d’ores et déjà une réduction des émissions de près de 48% d’ici 2030.

Enfin, et surtout pourrait-on dire, une proposition doit être faite d’ici 2021, allant dans le sens d’un ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs, de sorte de préserver des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur, en protégeant les industries de l’UE touchées par la décarbonation.

2. 6 trillions d’euros à trouver d’ici 2030

Afin d’estimer l’impact potentiel des objectifs climatiques et énergétiques de l’UE pour 2030, la Commission a développé un groupe de scénarios appelé les scénarios EUCO.

Le scénario le plus récent est appelé EUCO3232.5 et modélise l’impact de la réalisation d’un objectif d’efficacité énergétique de 32,5% et d’un objectif d’énergies renouvelables de 32%, comme convenu dans le paquet « Énergie propre pour tous les Européens », évoqué plus haut.

Ce scénario a été utilisé pour soutenir l’évaluation par la Commission, en juin 2019, des projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat (NECP), soumis par les États membres.

Sur la base de ce scénario, les investissements supplémentaires annuels nécessaires pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie d’ici 2030 sont estimés à environ 260 milliards d’euros par an … 2,6 trillions d’euros sur la décennie.

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(Communication Commission Européenne sur les plans nationaux énergie-climat, juin 2019)

Le Plan d’Investissement du Pacte Vert

Conformément à la feuille de route, la Commission a rendu public hier le pilier d’investissement du Green Deal, le plan d’investissement pour le Green Deal européen (European Green Deal Investment Plan ou EGDIP en anglais), également appelé plan d’investissement pour une Europe durable (Sustainable Europe Investment Plan ou SEIP)). Ils adorent les acronymes à Bruxelles…

Au total, le plan est censé mobiliser au moins 1 trillion d’euros d’investissements durables au cours de la prochaine décennie, par le biais du budget de l’UE et d’instruments associés

Le prochain budget pluri-annuel de l’UE s’étalera sur sept ans, de 2021 à 2027, et investira de façon massive dans les objectifs liés au climat et à l’environnement. 25% de son total est ainsi supposé contribuer à l’action pour le climat et aux dépenses environnementales, dans le cadre de plusieurs programmes (par exemple le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, Horizon Europe, le fonds Life … ).

Au total, si l’on extrapole les projections de 7 à 10 ans (en supposant que l’objectif climatique post-2027 soit au moins maintenu), le budget de l’UE fournira 503 milliards d’euros au plan d’investissement pour le Green Deal européen.

Le programme InvestEU, construit sur le modèle réussi du plan d’investissement pour l’Europe (appelé «plan Juncker»), a été initialement proposé en juin 2018 dans le cadre du futur budget à long terme de l’UE. Il fait partie et est complémentaire du plan d’investissement du Green Deal européen, mobilisant environ 279 milliards d’euros d’investissements privés et publics liés au climat et à l’environnement sur la période 2021-2030. Cela représente environ 30% de ses investissements. Techniquement, il fournira une garantie budgétaire de l’UE, permettant au groupe BEI et aux autres partenaires d’investir dans des projets plus risqués et plus nombreux, en attirant des investisseurs privés.

Et parce que tout est lié, le cadre de taxonomie récemment adopté par l’UE alimentera la méthodologie de suivi climatique d’InvestEU. La Commission examinera également comment la taxonomie de l’UE peut être utilisée dans le contexte de l’accord vert européen par le secteur public, au-delà d’InvestEU.

Un élément politique important du Plan est le Just Transition Mechanism, qui vise une «transition juste et verte» dans les régions les plus touchées par la décarbonation de la production d’énergie, Pologne, Hongrie, République tchèque…

  • Le Fonds pour une transition juste sera doté de 7,5 milliards d’euros d’argent frais provenant du budget de l’UE, qui viendront s’ajouter à la proposition de la Commission pour 2018 concernant le budget pluri-annuel. Pour chaque euro apporté par le Fonds pour une transition juste, les États membres apporteront au minimum 1,5 € et au maximum 3 € au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen Plus. Ces ressources provenant du budget de l’UE seront en outre complétées par un cofinancement national, conformément aux règles de la politique de cohésion. Au total, le financement atteindra entre 30 et 50 milliards d’euros sur la période 2021-2027.
  • Sans rouvrir le règlement InvestEU, une partie du financement InvestEU sera concentrée sur les objectifs de transition juste. Cela pourrait générer jusqu’à 45 milliards d’euros d’investissements sur la période 2021-2027, pour accompagner la transition dans les régions concernées
  • Par ailleurs, la facilité de prêt du secteur public avec la Banque européenne d’investissement soutenue par le budget de l’UE mobilisera entre 25 et 30 milliards d’euros d’investissements.

Enfin, les fonds pour l’innovation et la modernisation, qui ne font pas partie du budget de l’UE mais sont financés par le mécanisme de la mise aux enchères des quotas carbone (dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE), fourniront quelques 25 milliards d’euros. pour la transition de l’UE vers la neutralité climatique, avec ici aussi un accent particulier sur les États membres à faible revenu dans le cas du Fonds pour la modernisation

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Si le Plan fonctionne, il rapportera 1 trillion d’euros pour un besoin de 2,6 trillions d’euros pour la décennie… le reste devra provenir d’entités publiques nationales, régionales, locales et du secteur privé.

Même si une part importante du trillion d’euros provient déjà de sources privées, l’ampleur du défi d’investissement reste au-delà de la capacité du seul secteur public. Le secteur financier privé a donc un rôle clé à jouer pour réorienter les investissements vers des technologies et des entreprises plus durables et contribuer à la création d’une économie à faible émission de carbone, résiliente au changement climatique et circulaire.

C’est ce qu’on appelle la «finance verte» …

Iconographie : parc éolien offshore en mer du Nord, au large de l’archipel Helgoland, Allemagne © MaxPPP